Quand les droits de l’enfant ne sont pas appliqués, il existe un recours bienveillant qui prend la défense des plus jeunes en faisant intervenir les autorités compétentes en matière d’aide sociale et de justice.
Il s’agit du Défenseur des Droits : http://www.defenseurdesdroits.fr/
- Une nouvelle fonction
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a posé le fondement de cette nouvelle autorité indépendante en introduisant dans la Constitution un article 71-1 selon lequel « le défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public ».
Puis deux lois du 29 mars 2011 sont venues définir les compétences et les conditions de saisine de cette nouvelle institution rassemblant les attributions du Médiateur de la République, de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (la HALDE) et du Défenseur des Enfants.
Monsieur Dominique Baudis a été nommé Défenseur des Droits mercredi 22 juin 2011 en Conseil des ministres. Son mandat est valable 6 ans et il est non renouvelable.
- Quelles sont ses compétences en matière de droits de l’enfant ?
Le Défenseur des droits est chargé en particulier « de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France » (art 4 de la loi organique).
- Qui peut le saisir ?
Le Défenseur des droits peut être saisi par :
- un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt
- ses représentants légaux
- les membres de sa famille
- les services médicaux ou sociaux
- toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant.
- le défenseur des droits peut aussi se saisir d’office = dans ce cas, il ne peut intervenir qu’à la condition que l’intéressé ait été averti et ne soit pas opposé à son intervention. Il peut néanmoins outrepasser cette exigence dans les cas lui paraissant mettre en cause l’intérêt supérieur de l’enfant.
- les députés et les sénateurs peuvent également saisir le Défenseur des droits, soit de leur propre initiative, soit à la suite d’une réclamation déposée auprès d’eux.
LA SAISINE DU DEFENSEUR DES DROITS EST GRATUITE
- Comment peut-on le saisir ?
Dans l’attente d’une adresse postale unique du Défenseur des droits, veuillez adresser votre dossier à l’adresse suivante :
Mission Défense des droits de l’enfant
104 boulevard Auguste Blanqui
75013 Paris
- Quelle est l’organisation de cette institution ?
Pour effectuer sa mission, le Défenseur des droits est assisté de 3 collèges spécifiques, dont l’un est dédié à la défense et à la promotion des droits de l’enfant. 3 adjoints, nommés sur sa proposition par le Premier ministre, assurent la vice-présidence de chacun de ces collèges.
« Lorsqu’il intervient en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, le Défenseur des droits consulte, sur toute question nouvelle, un collège qu’il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président :
― deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ;
― deux personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale ;
― une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
― un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour.
Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant (…)En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. » (article 14)
Par ailleurs, le Défenseur des droits peut désigner sur l’ensemble du territoire, des délégués placés sous son autorité qui peuvent, dans leur ressort géographique, instruire des réclamations et participer aux règlements des difficultés signalées ainsi qu’aux actions d’information et de communication.
Tous sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions. Exception : le défenseur des droits peut, lorsqu’il est saisi par un enfant, informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir dans son intérêt.
- Quels sont ses pouvoirs ?
- Il intervient ou indique les motifs de sa décision de ne pas intervenir. (art.24)
- Il peut faire toute recommandation appropriée. (art.25)
- Il peut procéder à la résolution amiable de différents, (art.26), assister la personne invoquant la protection des droits de l’enfant dans la constitution de son dossier et l’aider à identifier les procédures adaptées à son cas, y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale. (art.27).
- Il peut proposer une transaction (art.28).
- Il peut (art.29) « saisir l’autorité investie du pouvoir d’engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction ».
- Il peut « recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles ».
- Il « mène toute action de communication et d’information jugée opportune dans ses différents domaines de compétence ».
- Enfin, « il présente chaque année au Président de la République, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat :[...]
2° un rapport consacré aux droits de l’enfant à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant » (art. 36).
